Conditions Générales
de Services

Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues entre d’une part la société Doctreen, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS sous le numéro 879 940 070 et dont le siège est sis Tiahura Lot 25 Haapiti – BP 1676 Papetoai – 98 728 Moorea Maiao, représentée par Monsieur Thomas ABRAHAMIAN, pris en sa qualité de gérant (ci-après, « DOCTREEN ») et d’autre part, toute personne physique habilitée à exercer une profession de santé, au sens du Code de la Santé Publique, ou toute personne morale constituée en vue de permettre l’exercice d’une telle profession et souhaitant utiliser les Services (ci-après, l’ « Utilisateur »). 

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Article 1. Définitions

Dans les présentes CGS, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient rédigés au singulier ou au présent, auront la signification donnée au présent article :

« Affilié » : désigne toute société sous le contrôle d’une Partie toute société sous le contrôle de laquelle serait placée une Partie ou placée sous le même contrôle qu’une Partie, le terme de « contrôle » étant ici entendu au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.

« Accord de traitement de données » : désigne le document contractuel définissant les modalités de traitement des données à caractère personnel susceptibles d’être traitées sur le Site et répartissant entre les Parties les obligations prévues par la législation en matière de protection des données.

« CGS » : désigne l’ensemble constitué des présentes Conditions Générales de Services et des éventuelles Conditions Particulières et/ou Conditions Complémentaires applicables à l’utilisateur.

« Compte » : désigne l’espace privé ouvert sur le Site et permettant à l’Utilisateur de souscrire ou d’accéder aux Services, et de les utiliser.

« Conditions Complémentaires » : désigne tout document contractuel accepté par les Parties venant préciser tout ou partie des Conditions Générales et/ou Conditions Particulières.

« Conditions Particulières » : désigne les clauses contractuelles spécifiques à un Service.

« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre DOCTREEN et l’Utilisateur, laquelle est régie par les CGS et, le cas échéant, les conditions contractuelles complémentaires.

« Défaut » : désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant le Site, qui est documenté par l’Utilisateur et reproductible par DOCTREEN et/ou ses sous-traitants, et qui ne permet pas un fonctionnement du Site conforme à sa destination.

« Devis » : désigne le document établi par DOCTREEN et précisant le montant des différents frais et redevances définis au Contrat ainsi que les options susceptibles d’être souscrites par l’Utilisateur.

« Données » : désigne les données à caractère personnel.

« Donnée relative à la Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé, et notamment toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'un test de diagnostic in vitro.

« Dossier Patient Informatisé » : désigne tout logiciel de gestion des dossiers patients utilisés par l’Utilisateur.

« Environnement Numérique » : désigne tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par l’Utilisateur pour accéder au Site et/ou utiliser les Services.

« MIE » : désigne tout moyen d’identification électronique prévu au référentiel Identification électronique, pris en application des articles L1470-2 et suivants du Code de la Santé Publique.

« Offre » : désigne l’ensemble de fonctionnalités et/ou de Service, dont le contenu, les conditions tarifaires et les modalités sont présentés sur le Site, sélectionné par le Client lors de la conclusion du Contrat.

« Patient » : désigne toute personne physique prise en charge par un Utilisateur à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins.

« Personnel » : désigne les associés, préposés, salariés, stagiaires et/ou apprentis d’une Partie.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document accessible à l’adresse [A DEFINIR] qui décrit les modalités de traitement de Données relatives aux Utilisateurs et les droits et obligations des Parties et Professionnels à cet égard.

« Service » : désigne tout logiciel, outil, programme informatique ou, de façon générale, tout service de la société de l’information proposé aux Utilisateurs via le Site. 

« Site » : désigne le site Internet https://doctreen.com/ sur lequel l’Utilisateur peut accéder aux Services proposés par DOCTREEN ou proposés sous son contrôle.

« Utilisateur Autorisé » : Désigne un membre du personnel de l’Utilisateur autorisé à accéder au Logiciel et à l’utiliser, dans les conditions définies dans le Contrat.

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Article 2. Objet 

Le Contrat définit les conditions dans lesquelles DOCTREEN concède à l’Utilisateur, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès au Site et d’utilisation des Services ainsi que celles dans lesquelles l’Utilisateur pourra utiliser tout ou partie des Services. L'accès et l'utilisation de certains des Services peuvent être soumis à l'acceptation de Conditions Particulières et/ou de Conditions Complémentaires.

Il prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DOCTREEN. 
 
En accédant au Site et en utilisant le Service, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve. Il s’oblige à le respecter.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, des Services et de la réglementation, DOCTREEN se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur dès la première connexion suivante au Site. Le refus du Contrat ou de toutes modifications ultérieures exclut l’utilisation des Services, voire l’accès au Site. DOCTREEN se réserve le droit de résilier le Contrat avec l’Utilisateur ne le respectant pas ou en refusant toute modification, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

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Article 3. Editeur

DOCTREEN est l’éditeur du Site et le fournisseur du Service. DOCTREEN et le directeur de publication, Monsieur Régis Tatala, peuvent être contactés aux coordonnées suivantes :

• email : contact@doctreen.com  ;

• Courrier : BP 1676 Papetoai – 98728 Moorea-Maiao.

Le Site est hébergé par OVH SAS, qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Téléphone : 1007 ;

• Courrier : 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1.

DOCTREEN propose les Services sur le territoire français. DOCTREEN ne garantit la conformité des Services qu’au regard du droit français et du droit de l’Union Européenne. Il appartient au seul Utilisateur de s’assurer de la licéité des Services dans l’Etat où il désire les utiliser. DOCTREEN décline toute responsabilité à ce titre.

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Article 4. Déclarations et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare qu’aucune législation spécifique applicable à son activité ou à son Site n’est de nature à interdire le recours aux Services proposés par DOCTREEN.

L’Utilisateur déclare avoir pris toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement des Services, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sauvegarde et de sécurité des Données, de diagnostics d'incidents et de contrôles réguliers des résultats proposés.

L’Utilisateur déclare avoir une bonne connaissance des spécifications des Services, lesquelles lui ont été présentées, en phase précontractuelle, par DOCTREEN. 

L’Utilisateur doit définir ses besoins avec précision. Il est responsable de l’inadéquation de tout Service à ses besoins ou à son Environnement Numérique, dans l’hypothèse où il aurait fourni à DOCTREEN des informations incomplètes, inexactes ou périmées.

L’Utilisateur s’oblige à respecter et faire respecter par ses membres, préposés, employés et prestataires toute législation applicable à son activité ainsi que les législations relatives à la protection des Données et, le cas échéant, aux conditions d’accès aux Données de Santé. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations, accréditations, certifications ou avis nécessaires au traitement des Données de Santé et, le cas échéant, à l’exploitation des Services. L’Utilisateur s’oblige notamment à accomplir auprès de la CNIL les éventuelles formalités requises et à les tenir à jour. L’Utilisateur garantit DOCTREEN contre toute réclamation que pourraient engager un Utilisateur, un tiers ou les autorités compétentes contre DOCTREEN et qui résulterait, directement ou indirectement, du non-respect par l’Utilisateur et/ou ses membres, préposés, employés et prestataires des obligations légales et réglementaires applicables à son activité. L’Utilisateur s’oblige à :

• Intervenir volontairement à toute instance relative à une telle réclamation, dès sa notification par DOCTREEN ;

• Garantir DOCTREEN de toutes les condamnations administratives, civiles ou pénales qui pourraient être prononcées à son encontre ;

• Indemniser DOCTREEN du montant des frais engagés du fait de cette réclamation, en ce compris les frais de procédures, honoraires de toutes sortes, y compris d'avocat, frais de déplacement et frais d'analyse et d'expertise.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les obligations de DOCTREEN se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles et de sécurité du Site et des Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, préalablement à la conclusion du contrat, DOCTREEN a mis à sa disposition les CGS et lui a délivré, d'une manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations visées à l’article à l'article L111-1 du Code de la Consommation et notamment les informations relatives :

• Aux caractéristiques essentielles des Services ;

• Aux prix applicables ;

• A l’identification et aux moyens de contact de DOCTREEN, par courrier, téléphone ou email ;

• Aux garanties légales et contractuelles applicables et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• Aux fonctionnalités des Services et, le cas échéant, à leur interopérabilité.

Article 5. Droits concédés à l’Utilisateur

DOCTREEN concède à l’Utilisateur, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès au Site et un droit d’utilisation des Services. 

Le droit d’utilisation du Site se limite au code-objet du Site. DOCTREEN n’est pas tenu de mettre le code-source à la disposition de l’Utilisateur. 

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Article 6. Accès au Site

DOCTREEN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

DOCTREEN peut interrompre, suspendre ou modifier temporairement et l’accès au Site, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet, sous réserve d’en aviser l’Utilisateur au plus tard cinq (5) jours avant l’interruption. DOCTREEN ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages, en ce compris les pertes de données, à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou du Service pendant ces interruptions.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Site. DOCTREEN décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Site dues à des perturbations d’Internet, ainsi que pour tout dysfonctionnement du Site, dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.

Pour pouvoir accéder au Site, l’Utilisateur doit acquérir, à ses frais, un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit Internet suffisant pour l’utilisation du Site), un Environnement Numérique compatible, un système d’exploitation et un navigateur Web respectant la configuration minimale décrite sur le Site. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis.

Après la procédure de création du Compte, l’accès à tout ou partie du Site est sécurisé et s’effectue à tout MIE conforme à la législation locale applicable à l’Utilisateur. Le MIE de l’Utilisateur est strictement personnel. Il s’interdit de le partager avec un tiers. En cas de perte de contrôle de son MIE ou si l’Utilisateur prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer DOCTREEN à l’adresse suivante dpo@doctreen.com, afin de révoquer son MIE. DOCTREEN ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès au Site de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite du MIE de l’Utilisateur.

DOCTREEN garantit que le Site est conforme à sa destination, et ce pour toute la durée du Contrat. Dans ce laps de temps, DOCTREEN peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts. 

Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite. 

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Article 7. Services

Les Services accessibles par l’Utilisateur sur le Site sont celles indiquées comme étant réalisées par DOCTREEN ou sous son contrôle. Ils sont décrits sur le Site avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de DOCTREEN ne pourrait être engagée.

L’Utilisateur s’oblige à utiliser les Services dans le respect de leur destination principale, telle que décrite au Contrat et sur le Site. 

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7.1. Génération de modèles 

Le service de génération de modèles de documents permet à l’Utilisateur de générer ses propres modèles. Dans ce cadre, il est seul responsable de la conformité de chaque modèle créé aux lois et règlements applicables sur le territoire français ainsi qu’aux bonnes pratiques, telles que définies par les autorités sanitaires.

 

7.2. Génération de documents

Le service de génération de documents permet à l’Utilisateur de produire des documents à l’aide des modèles disponibles.

Article 8. Compte

La création d’un Compte conditionne l’utilisation de tout ou partie des Services.

Pour ouvrir un Compte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire collectant tout ou partie des Données mentionnées à la Politique de Confidentialité. Il s’oblige à fournir des informations sincères et exactes, notamment concernant son état civil et ses coordonnées électroniques.

Une fois le formulaire d’inscription validé, l’Utilisateur est redirigé vers une page sur laquelle il doit prendre connaissance de l’intégralité du Contrat, avant de pouvoir cocher la case « J’ai pris connaissance du Contrat et déclare l’accepter » et cliquer sur le bouton « Suivant ». 

L’Utilisateur est alors redirigé vers une page récapitulant les informations qu’il a renseignées. En cliquant sur le bouton « J’accepte », l’Utilisateur et DOCTREEN concluent le Contrat.

Le Compte peut être clôturé à la demande de l’Utilisateur, soit par tout moyen technique ad hoc accessible sur le Site soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, à DOCTREEN. Par ailleurs, le Compte est automatiquement clôturé à défaut d’utilisation pendant un délai de douze (12) mois. La clôture du Compte vaut résiliation du Contrat. Elle prend effet dès la réception de la manifestation de volonté de résilier le Contrat. La désinscription est complète à l’expiration du délai de réversibilité, soit 2 semaines, pendant la durée duquel les Parties restent tenues de leurs obligations et destiné à permettre à l’Utilisateur de récupérer les Données. Au terme de cette durée, les Parties sont libérées de leurs engagements. L’ensemble des données attachées au Compte de l’Utilisateur sont supprimées, sauf celles sur lesquelles pèse une obligation légale de conservation à la charge du responsable du traitement.

Lorsque l’Utilisateur a la personnalité morale, il est autorisé, dans les conditions définies aux CGS, à ouvrir un Compte à un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés pour leur permettre l’accès au Site et l’utilisation des Services.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ouverture du Compte à un Utilisateur autorisé et de l’utilisation des Services par les Utilisateurs Autorisés qu’il a habilités. 

L’Utilisateur doit s'assurer que seuls les Utilisateurs Autorisés qu’il a habilités ont accès au Site et aux Données de Santé.

L’Utilisateur se porte fort du respect des stipulations des CGS encadrant l’accès et l’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs Autorisés qu’il a habilités.

L’Utilisateur doit informer chaque Utilisateur Autorisé quant au traitement des Données le concernant par DOCTREEN. 

 

Article 9. Stipulations financières

En contrepartie de l’accès au Site et de l’utilisation du Service, du maintien en conditions opérationnelles, de la maintenance et des éventuelles mises-à-jour, le Client s’oblige à payer à DOCTREEN la redevance dont le montant est fixé – selon les cas – pour l’Offre sélectionnée par le Client ou au Devis.

Le montant du prix est, le cas échéant, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le taux applicable en France au jour de la facturation. Le paiement de la TVA incombe au seul Client. Tout changement du taux de TVA peut être répercuté sur le Client. 

La facture est, le cas échéant, libellée au nom du Client. Elle lui est adressée dans un format numérique, par courrier électronique. Le Client accepte la dématérialisation systématique des factures. Aucune copie papier n’est établie.

Sauf meilleur accord des Parties, la facture est payable dans les sept (7) jours suivant sa date d’émission et le règlement se fait par virement bancaire. 

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce et sauf report sollicité à temps et accordé par DOCTREEN, toute somme due non réglée à échéance est de plein droit productrice de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 euros, en application de l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DOCTREEN peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de tout justificatif.

Le montant de la redevance est indexé automatiquement, à chaque reconduction du Contrat, par application de la formule suivante :

 

P = P0 x S/S0

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Dans laquelle :

• P représente le prix hors taxes de la prestation après la révision ;

• P0 représente le prix hors taxes de la prestation à la date de signature du présent Contrat ou à la date de la précédente révision ;

• S représente la valeur du dernier indice SYNTEC (Indice de main-d'œuvre pour les sociétés assujetties à la TVA publié par la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils) publié à la date de révision ;

• S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC (Indice de main-d'œuvre pour les sociétés assujetties à la TVA publié par la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils) publié à la date de signature du Contrat ou à la date de la précédente révision.

En cas de disparition de l'indice retenu, et à défaut d'accord sur un nouvel indice dans le délai de deux (2) mois, les Parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce de Montpellier statuant en matière de référé afin de définir un nouvel indice qui s'intégrera dans la formule de révision. Le montant de la redevance mensuelle applicable, par provision, pendant cette période de détermination d'un indice de substitution sera celui fixé lors de la dernière révision ou, à défaut, le montant initialement fixé au Contrat. La différence entre le montant acquitté et le montant révisé à l'aide du nouvel indice sera exigible à la date de la détermination de celui-ci.

 

Article 10. Durée – Fin du contrat

Le Contrat prend effet à sa date de signature par les Parties pour la durée stipulée dans l’Offre sélectionnée par le Client ou dans le Devis. Au terme de ce délai, sauf dénonciation par une Partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins un (1) mois avant la date de renouvellement, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur l’applicabilité aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels de l'article L215-1 du Code de la consommation qui dispose :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier le Contrat de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, comme c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate. 

Le Contrat est résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des Parties. Il peut être résilié en cas de mise en redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties. 

La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, emporte pour l’Utilisateur l’obligation de cesser tout accès au Site et toute utilisation des Services.

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Article 11. Responsabilité

Les engagements de DOCTREEN pris aux termes du Contrat constituent, sauf texte ou jurisprudence contraire, une obligation de moyens. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services ainsi que de l’exactitude, la véracité et l’actualité des Données relatives à la Santé relatives aux Patients. DOCTREEN ne peut garantir la pertinence des informations éventuellement proposées sur le Site, ceux-ci étant fournis sur la base des déclarations de l’Utilisateur et sans possibilité de contrôle de DOCTREEN. 

La responsabilité de DOCTREEN ne saurait être engagée qu’au titre des préjudices directs et prévisibles subis par l’Utilisateur du fait du Site et/ou des Services, à l’exclusion des dommages indirects. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme des dommages indirects les préjudices financiers, commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, pertes d’image de marque, pertes de données, de fichiers ou de programmes informatiques et, de façon générale, les troubles commerciaux quelconques.

En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de DOCTREEN, les dommages et intérêts mis à la charge de DOCTREEN sont, d’un commun accord, expressément plafonnés :

Pour une Offre sans contrepartie financière, à la somme de 1 euro ;
Pour une Offre payante ou en présence d’un Devis, aux sommes effectivement versées par le Client à DOCTREEN au titre des Services, pendant l’année civile au cours de laquelle intervient le sinistre.

DOCTREEN déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre du Contrat et payer les primes correspondantes. DOCTREEN s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne du Site.

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Article 12. Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.

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Article 13. Preuve

Sauf stipulation contraire ou meilleur accord des Parties, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DOCTREEN ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties, de la consommation du Service (nombre de connexions, volume de stockage, bande passante utilisée, ouverture de comptes, activation de service, etc.). 

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Article 14. Secret médical

DOCTREEN et l’Utilisateur reconnaissent que certaines des Données sont couvertes par le secret médical. 

L’Utilisateur est garant du respect du secret médical. DOCTREEN s’engage à réaliser les prestations décrites au Contrat sans y porter atteinte.

 

Article 15. Informatique et Libertés

DOCTREEN s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des Données. 

Les conditions et modalités de traitement des données relatives aux Utilisateurs par DOCTREEN sont définies à la Politique de confidentialité, celles afférentes aux Données relatives aux Patients dans l’Accord de traitement de données.

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Article 16. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…), , les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles dans le cadre des Services font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. DOCTREEN est titulaire de ces droits ou dispose des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du Contrat.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de DOCTREEN. Il doit solliciter l’autorisation préalable de DOCTREEN pour toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces différents contenus. Il s’interdit d’extraire ou de réutiliser, de manière substantielle ou non, de façon répétée et systématique ou non, tout ou partie de ces bases de données, données et informations en violation des présentes CGS.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 17. Déontologie

DOCTREEN s'interdit d'user :

• Du nom, de la qualité ou des déclarations de l’Utilisateur à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles ;

• De tout procédé qui serait de nature à mettre l’Utilisateur en contravention avec les règles déontologiques de la profession en matière de publicité, ou encore porterait atteinte à la dignité professionnelle.

Conformément aux dispositions de l’article L4113-9 du Code de la Santé Publique, l’Utilisateur exerçant à titre libérale communique une copie du présent Contrat au Conseil départemental de l'Ordre dont il dépend dans le mois suivant sa conclusion.

Les Parties reconnaissent et acceptent qu'aucune clause du Contrat n'a pour objet ou pour effet :

• De constituer une compensation ou une recommandation, une prescription, une approbation, une commande, un achat, une fourniture, une utilisation ou une administration d'un médicament spécifique ou de tout autre produit de la Société ;

• D’octroyer un avantage, en espèce ou en nature, direct ou indirect, à un professionnel de santé.

L’analyse respective faite par les Parties du Contrat conduit à considérer que le dispositif Transparence (article L1453-1 du Code de la Santé Publique) ne trouve pas à s’appliquer 

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Article 18. Cession du contrat – Sous-traitance

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contrat peut être cédé à un tiers sans notification préalable. DOCTREEN peut librement transférer ou céder le présent Contrat, en tout ou partie, à ses Affiliés.

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Article 19. Intégralité du contrat

Les CGS représentent l'intégralité des engagements entre les Parties et remplacent et annulent tout engagement antérieur entre elles. Il est composé, par ordre de priorité décroissant et le cas échéant, des documents suivants :

1. Des Conditions Complémentaires ;

2. Des Conditions Générales ;

3. Des Conditions Particulières

En cas de contradiction entre les différents documents, les stipulations du document le plus élevé dans la hiérarchie priment sur celles du document de rang inférieur.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations figurant dans un document de même rang, le document le plus récent prévaut.

Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans le document de rang supérieur ne fait pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique. 

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Article 20. Réclamations – Loi applicable et tribunaux compétents

La législation française s’applique au Contrat. Rédigé en français, il peut être traduit en toute langue, seule la version française faisant foi dans cette hypothèse.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les Parties dans les trente (30) jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée par la plus diligente, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour en connaître, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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Article 21. Stipulations diverses

Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle dispose des droits nécessaires à la conclusion et la réalisation du Contrat, et en particulier que la conclusion et l’exécution du Contrat ne contreviennent pas aux termes d’un autre contrat auquel elle serait, l’une ou l’autre, partie.

Tout renvoi à une disposition législative est un renvoi à celle-ci telle que modifiée, prorogée, réformées, amendée, revue ou consolidée et comprend tous les textes réglementaires pris en vertu de celle-ci et/ou pour son application.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses prévues au Contrat ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Les Parties conviennent que le Contrat est exécuté en toute indépendance réciproque, tant fonctionnelle que hiérarchique, notamment, en excluant tout lien de subordination entre les Parties.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'intitulé du titre d'un article du Contrat et le contenu dudit article, seul le contenu de l'article doit être pris en compte.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.